Pierre DUMONT & Hélène BOURGUIGNON – Notaires associés, 4300 Waremme

 

Pierre DUMONT & Hélène BOURGUIGNON – Notaires associés

4300 Waremme

A.E.V.

"A.E.V." signifie "Audit énergétique volontaire". Tout propriétaire peut faire réaliser cet audit par un expert énergétique de type B (auditeur, architecte ou ingénieur). Des primes et avantages fiscaux sont octroyés par les régions.

 

Ab intestat

"Ab intestat" est une expression latine qui signifie "en l'absence de testament" et vise un défunt qui n'a pas laissé de testament. Dans ce cas, l'ensemble des biens, qui forment la succession, sont répartis entre les héritiers selon ce qui est prévu par la loi.

 

Abandon d'immeuble

Laisser un immeuble inoccupé peut occasionner à son propriétaire une taxation. La définition de la notion d'abandon, ainsi que les conditions d'application de la taxe varient suivant les réglementations des villes et communes, à l'exception de celles situées en Région wallonne qui s'est dotée d'un système cohérent.

 

Abattement

Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.

 

Abattement de 175.000 € en Région de Bruxelles-Capitale

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitalela première tranche de 175.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions : 

  • Le prix (augmenté des charges) ou la valeur vénale du bien immobilier ne peut excéder 500.000 €.
  • Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
  • Les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. 
  • Aucun des acquéreurs ne peut bénéficier, pour l’exercice d’imposition concerné prenant cours l’année de l’enregistrement de votre achat*, dune réduction d’impôt régionale (= p.ex. bonus-logementpour l’acquisition d’une autre habitation (peu importe que cette autre habitation se situe à Bruxelles, en Région wallonne ou en Région flamande) SAUF si le ou les acquéreur(s) renonce(nt) à cette réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition concerné. Toutefois, une éventuelle réduction dans le cadre du chèque habitat wallon peut quand même s’appliquer pour l’exercice d’imposition en question. *Exemple : j’achète une maison en 2017 (dont les droits d’enregistrement sont également payés en 2017). Si je veux bénéficier de l’abattement de 175.000 €, aucune réduction d’impôt ne devra m’être octroyé pour l’exercice d’imposition 2017, et donc pour les revenus de 2016.

D'autres conditions sont également prévues : plus d'infos ici

 

Abus de droit

Utilisation d'un droit à des fins détournées de son utilité première, généralement dans le but de nuire.

 

Accession

Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations qui y sont respectivement érigés ou plantées, même par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi.

 

Accessoires

Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir les frais non couverts par l’inscription principale (exemples : assurance habitation, frais de saisie, frais de contentieux), dans l’attente de la vente forcée dans les cas où vous ne pouvez plus rembourser votre crédit. Vos frais d’acte sont donc calculés sur 110% de la somme que vous empruntez, pour tenir compte de ces accessoires.

 

Acompte

L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos...

 

Acquêts

Economies et acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage.

 

Acquisition par une société en formation pour laquelle une personne physique se porte fort

Il s’agit d’un achat pour une société qui n’a pas encore été constituée ou qui n’a pas encore la personnalité juridique, avec l’engagement d’une personne physique de rapporter le consentement de cette société une fois constituée (l’on dit que la personne « se porte fort »). Si la société constituée ne reprend pas l’engagement, la personne en sera alors personnellement responsable.

 

Acte

Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. 

 

Acte authentique

Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.

L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.

 

Acte bilatéral

Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.
 

 

Acte d'hérédité

Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques) sur la dévolution successorale du défunt (reprenant la liste des héritiers).

Lorsque cet acte d'hérédité est transmis auprès d’une institution bancaire, il impose à celle-ci de débloquer au profit de ceux-ci les avoirs du défunt conservés chez eux. En pratique, c’est le notaire qui a reçu l’acte qui contactera les organismes bancaires.

 

Acte de base

L’acte de base décrit, dans une copropriété, l’ensemble du bien immobilier en distinguant les parties communes et les parties privatives. C’est l’acte qui divise juridiquement un immeuble en différentes entités (appartements, commerces, bureaux, caves, etc.). Il détermine les quotités de chaque entité qui servent de base au calcul pour déterminer la participation aux frais communs. Être propriétaire d'un appartement signifie en effet, être propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité. La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble.

Plus d'infos ici.

 

Acte de division

Acte qui décrit les parcelles créées suite à la division d’un terrain. L’acte de division reprend les obligations imposées par le permis, mais d’autres obligations (fixées contractuellement par exemple) peuvent également s’y retrouver.

 

Acte de vente

L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire. 

En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur. 
 

 

Acte sous seing privé

Il s'agit d'un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers pour autant que ce dernier n'agisse pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Contrairement à l'acte authentique (comme un acte notarié par exemple), l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune formalité, sauf la signature des parties. Toutefois, certains actes sous seing privé sont soumis à quelques formalités pour des questions de preuve et pour garantir une meilleure sécurité juridique.

 

 

Acte unilatéral

L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté émanant d’une seule personne en vue de produire des effets de droit.
 

 

Actes soumis à autorisation - obligation de déclaration ou dispense

Les actes soumis à autorisation sont des travaux pour lesquels il faut demander un permis d’environnement pour des actes urbanistiques. En Flandre, cela s’applique par exemple à : la construction d’une habitation, l’abattage de plusieurs arbres, la modification de la fonction d'un bâtiment, la modification considérable du relief d’un terrain, ... Sans permis d’environnement pour des actes urbanistiques, vous ne pouvez normalement pas effectuer ces travaux. 

Certains (petits) travaux sont dispensés d’une autorisation. Cela peut s’effectuer de 2 manières :

  • soit ils sont totalement dispensés et vous pouvez effectuer simplement les travaux;
  • soit vous ne devez pas demander de permis, mais vous devez signaler les travaux à la commune.
 

Actionnaire

Détenteur d’une action. On parle d’actionnaires pour les SRL, les SA et les SC.

 

Actions

Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.

 

Additionnels

Se dit des impôts qui viennent augmenter un impôt de base. L'exemple classique est le précompte immobilier qui se voit majoré des additionnels communaux, provinciaux et régionaux.

 

Adjudication

Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y a également adjudication lorsque le maître de l'ouvrage, généralement sur proposition de l'architecte qui a sollicité des devis auprès de quelques entrepreneurs, choisit celui qui présente les conditions les plus intéressantes.

 

Administrateur

Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants).

 

Administrateur de biens et/ou de la personne

Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise sous protection judiciaire est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence.

Il existe 2 types d’administrateurs : l’administrateur familial (un parent, un conjoint, un autre membre de la famille) et l’administrateur professionnel (un avocat, un expert financier, un comptable, un notaire). La loi vous donne aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial, par exemple.

L’administrateur peut être chargé d’une mission d’assistance ou de représentation. En cas d’assistance, la personne protégée aura besoin de l’autorisation ou de la signature de son administrateur pour poser un acte pour lequel elle a été déclarée incapable. Dans sa mission de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée directement.

 

Administration provisoire

Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement), la loi prévoit une mise sous administration provisoire. La désignation d’un administrateur provisoire peut être faite par la personne elle-même ou par toute personne intéressée.

Il est possible de désigner un administrateur et une personne de confiance de son choix dans une déclaration de préférence.

 

Adoption plénière

La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au niveau des droits de succession (matière généralement traitée par le notaire).

Avec une adoption plénière, l’adopté perd tout lien avec sa famille d’origine et s’intègre à l’ensemble de la famille adoptive. Aucune obligation alimentaire ni droit successoral ne subsiste dans la famille d’origine.  

 

Adoption simple

La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au niveau des droits de succession (matière généralement traitée par le notaire).

Les effets de l’adoption simple : l’adopté n’est ni totalement intégré dans la famille adoptive ni totalement dissocié de sa famille d’origine : un lien de filiation est établi uniquement entre l’adoptant et l’adopté ainsi que ses descendants. Il n’y a pas de lien de parenté entre la famille de l’adoptant et l’adopté.

Les droits successoraux. On distingue 3 hypothèses :

  • Au décès de l’adoptant : l’adopté et ses descendants ont, sur la succession de l’adoptant, les mêmes droits que les descendants de celui-ci. Par contre, ils ne sont pas appelés à la succession des parents plus éloignés de l’adoptant.
  • Au décès d’un des parents d’origine : l’adopté et ses descendants seront appelés à la succession avec leurs autres héritiers éventuels.
  • Au décès de l’adopté : si l’adopté laisse une descendance, le droit commun s’applique : ses descendants héritent. La famille d’origine est exclue. Si l’adopté ne laisse pas de descendant, un droit de retour légal profite aux parents adoptifs et aux parents d’origine. Une répartition de la succession est opérée entre la famille adoptive et la famille d’origine, sous réserve des droits de son conjoint survivant (ou du cohabitant légal survivant).
 

Affectation hypothécaire

Acte par lequel une personne met en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d'une créance (= hypothèque). 

 

Affectation urbanistique

L’affectation urbanistique d’un bien détermine pour quel usage le bien est destiné et ce qu’on peut faire ou non sur le bien. Chaque bien immobilier possède une affectation urbanistique. Ainsi, une zone d’habitation est faite pour y habiter, une zone rurale pour l’agriculture, etc. Les affectations urbanistiques sont fixées dans des plans par les autorités. Il peut s’agir d’un plan de secteur, d’un plan spécial de construction ou d’un plan d’exécution spatial.

 

Animus donandi

Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

 

Apports en société

Un apport est l’acte par lequel une personne met quelque chose à disposition d'une société en constitution ou d'une société existante pour en devenir associé ou accroître sa part d'associé, et dès lors participer aux bénéfices. Les apports peuvent être réalisés :

  • en espèce : apport en numéraire, apport en argent
  • en nature : apport de tout autre bien corporel comme un immeuble, une camionnette, etc.
  • en industrie : investissement dans la constitution d'une entreprise sous forme d'activité, de savoir-faire, d’idées.
 

Arbitrage

L’arbitrage est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un arbitre, entend chaque partie et tranche le litige par une décision, une sentence arbitrale qui s’impose aux parties. La sentence arbitrale ne peut pas faire l’objet d’un appel, sauf si les parties en conviennent autrement.

 

Arrhes

Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur qui permet de conserver une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user de cette possibilité, il lui suffira d'abandonner les arrhes versées pour solde de tout compte. Si c'est le propriétaire qui se dégage, il lui incombera de verser à l'acquéreur le double des arrhes reçues. À ne pas confondre avec l'acompte.

 

Ascendant

Personne à qui l’on doit la vie (père, mère, grands-parents, …).

 

Ascendants privilégiés

Père et mère du défunt, par opposition aux ascendants ordinaires (grand parents, arrière grand parents, …).

 

Assainissement du sol

L’assainissement du sol est le terme qui renvoie à l’ensemble de mesures et d’études obligatoires visant à lutter contre ou traiter la pollution du sol.

Les règles et études sont prévues par la législation régionale en vue de :

  • gérer les risques de pollution du sol pour la santé et l’environnement ;
  • nettoyer le sol (= assainir le sol) pour atteindre les normes d’assainissement ou d’éliminer la pollution).
 

Assermenté

Se dit d’une personne qui a prêté serment, comme les huissiers ou les notaires.

 

Associé

Détenteur d’une part de la société. On parle d’associés dans les sociétés simples (SNC et SComm) ou dans les associations.

 

Assurance

Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.

 

Assurance solde restant dû

Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, votre organisme de crédit pourrait vous imposer de souscrire une assurance-vie. La forme la plus fréquente de l’assurance-vie est l’assurance « solde restant dû ». Si vous décédez, la compagnie d’assurance paiera le solde restant de votre crédit selon ce que vous aurez convenu. Vous avez le choix de payer cette prime en une fois, annuellement ou mensuellement. Néanmoins, sachez que le tarif varie en fonction du morcellement de la prime. Plus vous avez de mensualités, plus la prime est élevée.

 

Assurance-perte de revenus

Assurance qui vise la suppression des revenus issus de la perte de sa situation professionnelle ou de la faculté de l’exercer. Durant la période de chômage ou d’inactivité, les primes seront payées par la compagnie d’assurance.

 

Astreinte

Une astreinte est un moyen de pression financier utilisé dans le cas où une partie ne respecte pas ses obligations. Elle serait alors amenée à devoir payer une somme d'argent pour la forcer à respecter ses engagements.

 

Attestation de conformité d’une citerne à mazout (Flandre)

Une attestation de conformité d’une citerne à mazout est une attestation indiquant si la citerne à mazout est en bon état ou non. Toute citerne à mazout doit normalement être contrôlée. Après le contrôle, l’expert délivre une attestation de conformité.

 

Attestation de créancier

Document qu’un créancier est amené à produire pour prouver l’existence effective de la dette contractée par son débiteur. Une telle attestation peut par exemple être demandée par le curateur dans le cadre d’une faillite ou le receveur de l’enregistrement dans le cadre d’une succession.

 

Attestation de sol

Attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. En Région flamande et en Région bruxelloise, ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier.

 

Attestation urbanistique

Une attestation urbanistique est un document qui donne à l’acheteur d’un bien immobilier plus d'informations sur la faisabilité d’un certain projet ou sur la possibilité de lotissement de sols.

Une attestation urbanistique est souvent demandée avant la demande du permis d’environnement. Elle indique si un projet est éligible pour un permis. L’attestation n’est pas à assimiler à un permis, mais elle donne à l’acheteur des informations importantes sur l’exécutabilité d’un projet de construction.

Attention : une attestation urbanistique n’est valable que 2 ans.

 

Attribution de juridiction

Clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne le tribunal qui sera compétent en cas de litige entre les parties. A défaut de l'insertion d'une telle clause, le Code judiciaire désigne la juridiction compétente. Or, dans beaucoup de cas, il est possible aux parties (maître de l'ouvrage, entreprise, acheteur, vendeur) de désigner de commun accord le lieu du Tribunal compétent. Parfois, il est également possible aux parties de désigner une personne précise, telle, par exemple, "le Président du Tribunal de première Instance à Bruxelles".

 

Autonomie de la volonté

L’autonomie de la volonté est le principe de liberté contractuelle des parties : le contenu du contrat est librement déterminé par les parties (dans certaines limites).

 

 

Autorisation de coupe (Flandre)

Une autorisation de coupe est une autorisation pour pouvoir couper des arbres en Flandre. Pour toutes les coupes dans un bois qui ne provoquent pas de déboisement, il faut demander une autorisation de coupe.  L’autorisation de coupe se demande à l’Agence de la Nature et des Forêts.

 

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui porte à la fois sur leur personne et sur l’administration de leurs biens : hébergement des enfants, surveillance, éducation, choix de l'école, décisions relatives à leur santé, orientation scolaire, orientation philosophique, morale ou religieuse, placement de l'argent ou d’un immeuble hérité par l’enfant d’un grand-parent, etc. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents ensemble, et ce quel que soit celui qui en a l'hébergement. 

 

Avancement d'hoirie

Se dit d’une donation qui constitue une avance sur héritage, au sens où elle sera imputée sur la part du donataire (celui qui reçoit la donation) à la succession du donateur (celui qui donne), imputation qui n’a pas lieu lorsque la donation a été effectuée par préciput et hors part.
 

 

Ayant droit

L’ayant droit est une personne qui a des droits sur un bien ou une chose. Il s’agit par exemple d’un héritier.